Comme vous devez le savoir, les agents immobiliers sont soumis à un affichage obligatoire de leur prix. Cette obligation inhérente à leur métier mérite des éclaircissements et ce, afin que chaque partie à une transaction immobilière soit au fait de la réglementation en la matière. Les explications sur l’affichage des prix des agences immobilières vous sont données ici.
1# LA NATURE DU PRIX AFFICHE
Pour le cas des honoraires qui sont mis à la charge du vendeur, le prix affiché par l’agence immobilière est dit TTC est en fait le FAI ou HAI qui ne faut plus appeler comme ceci, soit, frais ou honoraires d’agence inclus.
L’acheteur ne pourra s’attendre qu’à un prix honoraire tous compris dans le sens où la part revenant au vendeur et celle destinée à l’agence ne lui sera pas communiquée de façon précise.
Par contre, lorsque les honoraires affichés sont à la charge de l’acquéreur, l’agence immobilière est tenue d’inscrire sur ses affiches et ses annonces le pourcentage qui lui revient.
Ainsi, les prix net vendeurs ou ceux qui se contentent d’indiquer un pourcentage d’honoraires relèvent de l’illégalité quoique la législation en vigueur ne l’ait pas stipulé formellement. Il aura fallu une note ayant pour objet la répression des fraudes pour que ce point s’éclaircisse une bonne fois pour toutes.
Force est d’admettre que l’incertitude liée à ce mode d’affichage menait les acheteurs à croire qu’ils allaient prendre en charge uniquement le prix net vendeur.
Désormais, la manière dont l’agence immobilière doit afficher ses prix ne souffre plus d’aucune incertitude. Elle doit s’y prendre de deux manières, soit délivrer un prix TTC avec le pourcentage d’honoraires, soit un prix net vendeur aux côtés d’un pourcentage d’honoraires qui sera suivi du prix TTC.
Il ne peut donc plus y avoir d’équivoque sur le prix de l’agence, car les particuliers acquéreurs peuvent savoir avec précision la part du montant affiché qui revient à l’agence immobilière.
2# L’INTÉRÊT DE LA DISTINCTION DU PRIX
Permettre à l’acquéreur de connaitre le prix de la vente immobilière et le montant de cette vente qui revient à l’agence est important dans la mesure où cet acquéreur n’a pas à s’acquitter des frais notariaux inhérents à ces honoraires. Dans cette hypothèse, le gain escompté sur le plan fiscal pour les honoraires d’agence est de 7,7%.
L’acquéreur ne devra payer les frais de notaire que dans le cas où le vendeur prend en main les honoraires de l’agence immobilière. Dans ce cas de figure, les frais correspondant à la totalité du prix TTC du bien immobilier seront à sa charge.
Pour déterminer à qui revient la charge des honoraires, la loi Alur veut que l’on parte du mandat initial. Entre deux mandats dont l’un concerne la recherche et l’autre la vente, le plus ancien aura vocation à prévaloir.
Ainsi, les agences immobilières ne pourront pas procéder à un basculement des charges entre le moment où elles concluent pour la première fois avec un acquéreur et celui où l’on procède à la signature de la promesse de vente. Un tel stratagème serait tout simplement assimilé à une incitation à la fraude fiscale.
Après ces analyses, il ne serait pas superflu d’attendre du législateur qu’il exclue le paiement de frais de notaire du pourcentage du prix de vente constituant les honoraires de l’agence. De même, la distinction entre frais d’agence revenant à l’acheteur ou au vendeur devrait aussi être écartée.
Dans un souci de simplification, mais aussi de transparence, tout affichage effectué par l’agence immobilière devrait tout simplement indiquer un tarif TTC aux côtés du pourcentage qui reviendra à l’agence.
Dans l’attente de ce changement, on ne peut que se renseigner et maitriser les modes d’affichage indiqués plus haut pour mieux cerner la part des charges qui nous reviennent dans le cadre d’une acquisition immobilière.
