Ceux qui s’y connaissent dans le métier d’officier ministériel appelé aussi notaire savent bien que l’appellation frais de notaire ne correspond pas tout à fait à la réalité dans la mesure où en pratique, ils comprennent pour une large part les droits d’enregistrement de même que les droits de mutation.

Ceux qui investissent dans un achat immobilier font donc bien de comprendre que les honoraires réels que prennent les notaires ne représentent que 1% de la valeur d’achat du bien.

La part des droits de mutation dans les frais de notaire

Ainsi, la somme que l’on verse au notaire et que l’on appelle à tord frais de notaire se composent à 80% de taxes que perçoivent les pouvoirs publics dans le cadre d’une transaction.

On y trouve d’abord les droits de mutation qui sont à la charge de l’acheteur d’un bien immobilier et qui regroupent la taxe de publicité foncière d’une part et les droits d’enregistrement d’autre part.

Dans la pratique, les droits de mutation versés à l’Etat et aux collectivités représentent 5,80% du montant de l’achat immobilier.

Ces 5,80% se répartissent alors comme suit :

  • 3,80% pour la taxe départementale quoique certains départements prennent jusqu’à 4,5% avec 2,37% de ce montant qui sont reversés à l’Etat et qui représentent donc une taxe nationale ;
  • 1,20% pour la taxe prélevée par la commune.

La part des frais et débours

Les frais et débours compris dans les frais de notaire constituent par contre les sommes que le notaire aura avancées afin de réaliser la démarche de son client.

Ils serviront donc à la rémunération des personnes qui auront intervenu successivement pour la constitution des documents utiles à la réalisation du transfert de propriété du bien immobilier au profit du client.

Ces frais reviennent au final aux personnes travaillant au sein de la conservation des hypothèques et qui auront procédé à l’inscription de l’hypothèque ou de toute autre garantie constituée dans le cadre de la transaction, à celles qui assurent la publication proprement dite de la vente…

Les frais de notaire ou émoluments

Il faut savoir que les frais de notaire varient selon le type de bien immobilier concerné. Ainsi, l’achat d’un bien immobilier neuf emporte pour lui la perception de 2 à 3% du prix de vente alors qu’un achat dans l’ancien entraine un montant de frais variant entre 7 et 8%.

A cela s’ajoute encore le fait que la perception de frais de notaire fait l’objet d’un encadrement strict par la loi. En plus des frais reversés à l’Etat à titre de frais et droits divers, il aura droit à ses émoluments suivant un barème précis défini par décret et calculé sur la base du prix de vente du bien immobilier.

A chaque prix correspond donc un taux qui devra être respecté. Ainsi, pour une transaction de 0 à 6500 euros, le taux des émoluments du notaire sera de 3,945%. Entre 6500 et 17000 euros, le taux sera de 1,627%.

Entre 17000 et 60000 euros, le taux applicable sera de 1,085% et enfin une transaction d’une valeur de 60 000 euros et au-delà permet au notaire de bénéficier d’émoluments équivalent à 0,814% de ce montant.

Les émoluments du notaire sont donc attribués proportionnellement au montant de la transaction dont l’enregistrement lui est confié. Plus la transaction augmente en termes de prix, plus le pourcentage perçu tendra à diminuer.

Aux émoluments proportionnels s’ajoutent enfin des émoluments inhérents à la réalisation de formalités à part telles que la délivrance de copies authentiques ou encore la démarche d’obtention de certificat d’urbanisme.

Les émoluments ainsi réclamés par le notaire varieront alors en fonction de la nature des formalités administratives à accomplir.

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