Le 30.04.2017 un nouveau décret vient de finaliser un dispositif qui permet à des personnes handicapées habitant dans une copropriété résidentielle, neuve ou récente, de bénéficier d’un droit de priorité pour louer une place de stationnement adaptée. Que faut-il retenir ?

Droit de priorité : en bref

Le dispositif. Créé par l’ordonnance de 2014 sur l’accessibilité des bâtiments d’habitation, il a donné lieu à un décret n° 2016-1515 du 08.11.2016 (JO 10.11), puis un décret n° 2017-688 du 28.04.2017 (JO 30.04).

Copropriétés concernées ?

Le dispositif concerne les copropriétés à usage principal d’habitation, pour lesquelles un permis de construire (PC) a été/sera délivré au vu d’un document d’urbanisme (PLU) imposant des aires de stationnement (loi du 10.07.1965 art. 8 II) . Le dispositif s’applique pour une copropriété à venir (neuf), outre celle pour laquelle la demande de PC a été déposée à partir du 01.01.2015. Pour un immeuble collectif concerné, des places de stationnement adaptées aux véhicules des personnes handicapées doivent alors représenter au moins 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants, au titre de l’obligation d’accessibilité (CCH art. L 111-7-1) .
Droit de priorité : mise en place

Règlement de copropriété (RC). Tout RC d’une copropriété concernée doit/devra prévoir qu’une partie des places de stationnement adaptées (une place au moins) est incluse en parties communes. Le RC doit aussi préciser le nombre et l’emplacement de ces places (une place au moins) pouvant être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété. Des textes du décret du 28.04.2017 sont à reproduire dans le RC. Prévoyez au besoin de faire adapter un RC en AG.

En assemblée générale. Dans une copropriété concernée, son syndic doit/devra porter à l’OJ d’une (prochaine) AG la décision de mettre en location la/les place(s) concernées, et fixer les conditions de la location (un vote à la majorité simple paraît envisageable, à notre avis). À la suite de l’AG, cette décision doit/devra être communiquée aux occupants de la copropriété, dans les termes du décret du 15.12.2015 (cf. notice).
 

Droit de priorité : mise en œuvre

Droit de priorité : pour qui ? Bénéficie du droit de priorité tout copropriétaire ou locataire, son conjoint, concubin ou partenaire (Pacs), outre ses ascendants, descendants ou personnes à charge vivant avec lui au moins huit mois par an. Il faut posséder la carte de stationnement pour personnes handicapées (ou « mobilité inclusion » – cf. notice).

Droit de priorité = demande. Toute personne éligible au droit de priorité, souhaitant louer une place mise en location en AG, doit adresser sa demande par LRAR au syndic dans un délai de quatre mois suivant l’AG précitée, en justifiant de son éligibilité. Un texte précise que le syndic doit alors conclure un contrat de location avec elle, sous un mois après réception de la demande. S’il y a plusieurs demandes, la place doit être attribuée en priorité à celui ayant effectué la première (reçue).

À défaut de demande. En l’absence de demande dans le délai de quatre mois, une place concernée peut être louée à une personne non prioritaire, suivant modalités fixées en AG. Si tel est le cas, toute personne prioritaire peut quand même demander au syndic à louer une place de stationnement adaptée. À réception de la demande, le syndic « reprend le bien loué » , dans les conditions prévues par le contrat de location.

Conseil. Ne bénéficie pas du droit de priorité une personne déjà propriétaire ou locataire d’une place adaptée, ou titulaire d’un droit de jouissance exclusive sur une place incluse en partie commune.