La responsabilité civile décennale appelée également obligation décennale est une assurance que l’on évoque essentiellement dans le domaine immobilier, plus particulièrement la construction et la promotion immobilière à Paris.

Nous allons voir de plus près en quoi consiste la responsabilité civile décennale et quels sont les risques qu’elle est vouée à couvrir.

# Le cadre légal de l’obligation décennale

L’obligation décennale a été instituée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Comme son nom l’indique, la responsabilité civile décennale est une assurance qui s’étale sur 10 ans. Au cours de ce délai, le constructeur est tenu des dommages qui peuvent apparaitre sur le bien immobilier qu’il aura livré à son client.

Cette responsabilité court à partir de la livraison du bien nouvellement construit et a pour vocation première de protéger le consommateur contre les abus dont il pourrait être victime dans sa démarche d’achat d’immobilier neuf.

L’article L 241-1 du Code des assurances prévoit également l’obligation pour le constructeur de souscrire à une assurance dommage-ouvrage dès l’ouverture du chantier et ce, afin d’assurer la couverture de tous les dommages qui pourraient se produire pendant la construction.

L’obligation décennale est par contre celle qui rentre en jeu pour les dommages découverts après la livraison du bien immobilier. Elle a vocation à couvrir les dommages qui atteignent la structure même de la construction.

Parmi les cas les plus fréquents, on citera les fissures apparaissant sur les murs et qui sont de nature à remettre en cause toute la stabilité de la construction ou encore les problèmes au niveau de la fondation même du bâtiment qui remettent en cause sa stabilité.

# La mise en œuvre de l’obligation décennale

Pour se voir indemnisé pour un dommage constaté sur la construction, le propriétaire du bien immobilier concerné devra d’abord s’attendre à une enquête de la part des assureurs. Il est à signaler que seule une faute imputable au constructeur pourrait faire l’objet d’une réparation.

Ainsi, une défaillance issue de l’exploitation du bien immobilier ne saurait engager la responsabilité civile décennale du constructeur.

Assurance obligatoire, l’obligation décennale ne souffre d’aucune exception. Tous les constructeurs doivent la prévoir dans leur démarche étant donné que l’absence de souscription n’enlève pas au propriétaire son droit d’exiger une réparation de la part du promoteur immobilier.

Dans cette hypothèse, le constructeur devra s’acquitter de ses dettes en les payant sur son patrimoine personnel ce qui ne pourrait qu’entrainer sa ruine dans le cas où le montant des dommages à réparer est conséquent.

Pour demander réparation dans le cadre de l’assurance décennale, le propriétaire doit adresser sa demande au constructeur qui s’attèlera ensuite à l’estimation des dégâts avant de mettre en jeu son assurance.

A défaut de coopération, il devra alors saisir la justice en introduisant un recours auprès des juridictions civiles. Néanmoins, une négociation à l’amiable est toujours préférable à une action légale étant donné que cette dernière peut s’avérer être couteuse et prend toujours du temps avant d’aboutir.

Il convient de rappeler que l’obligation décennale ne jouera pas dans le cas où le constructeur arrive à prouver que les dommages constatés ne proviennent pas d’une faute qui lui est imputable, mais par exemple du fait du propriétaire lui-même.

# Les professionnels tenus par l’obligation décennale

L’obligation décennale s’adresse tout d’abord aux promoteurs immobiliers parisien qu’ils soient indépendants ou qu’ils exercent au sein d’agences qui concluent des contrats de construction dont l’objet est le plus souvent un parc immobilier.

Etant donné l’ampleur de ce type de projet, l’assurance décennale à souscrire impliquera elle aussi un investissement conséquent de la part du promoteur.

Il peut aussi s’agir d’un propriétaire de chantier c'est-à-dire tout professionnel qui a en charge un projet de construction qu’il soit le constructeur lui-même ou qu’il soit le maitre d’ouvrage.

Le 3e arrondissement de Paris est le résultat de l'extension de la ville aux XIIIe et XIVe siècles, enceinte de Charles V (1371 - 1380). Les plus vieux immeubles datent aujourd'hui du XVIIIe siècle. Cet arrondissement est un quartier plutôt résidentiel, dont une grande partie se situe dans Le Marais.

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Yves HOTTOT
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