Le Gouvernement avance vers un nouvel axe de réflexion quant à la conception du métier de l’immobilier. C’est ce que l’on peut conclure d’une conférence de la FNAIM. Cependant, on est tenté de croire qu’on est face à une tentative du Ministère du logement de trouver une nouvelle assiette fiscale pour créer plus de taxe lorsqu’il parle d’un nouvel encadrement des honoraires de transaction ?
# Le goulot d’étranglement des honoraires
Il faut admettre que peu sont les agences immobilières qui se conforment à la lettre de l’article 6.1 de la loi Alur qui exige l’affichage des honoraires mis sur la tête du vendeur lorsqu’ils procèdent à la publicité de ces biens.
De même il leur est interdit de faire basculer leurs honoraires sur la tête de l’acheteur en lui faisant signer un mandat de recherche qui ne surviendrait qu’à une date très proche de la signature de la promesse de vente.
Cependant, l’Etat ayant repéré cette faille, ne manque pas de chercher des astuces pour récupérer cette taxe qui se perd à travers le basculement de la charge des honoraires.
Pour ce faire, il mise sur un encadrement des honoraires de transaction en apportant une plus forte main mise sur les droits de mutation à acquitter auprès du notaire.
Il ne faudrait donc pas s’étonner de voir le notaire ponctionner sur la base d’une législation rénovée, une nouvelle taxe qui viendrait grever les honoraires dus à l’agence immobilière.
Si cette décision venait à être prise, elle serait instaurée dans la loi de finance qui intervient tous les débuts d’année.
# La limitation des honoraires
Ce n’est pas la première fois que le ministère de tutelle évoque la nécessité de réviser la loi Hoguet de 1970.
Malgré les craintes de la profession, on peut aussi s’attendre à un retour positif notamment avec la perspective de prise en compte de nouveaux métiers de l’immobilier nés de la révolution numérique.
C’est le cas de ces plateformes qui concurrencent directement la location immobilière classique.
Si les réformes vont dans ce sens, la Fnaim ne pourrait que s’en réjouir. Elle recherche aussi plus de transparence dans l’affichage et la facturation des honoraires des agences immobilières.
Ce serait l’occasion d’arrêter cette tendance visant à faire payer les honoraires par l’acquéreur en lui transférant cette charge au dernier moment des stades de conclusion du contrat.
Avec une facturation plus détaillée des services rendus par l’agence immobilière, les probabilités d’amélioration des charges qui pèsent sur l’acquéreur pourraient s’améliorer sensiblement.
Quant à l’éventualité de limitation des honoraires, le syndicat s’y opposera certainement quitte à avancer une diminution sur les droits de mutation constitués par les frais de notaire.
A terme, les changements dans l’encadrement des honoraires de transaction concerneraient aussi les charges qui pèsent sur l’acheteur et les tarifs des notaires, l’essentiel étant que tout changement est bon à prendre à partir du moment où chacun y trouve son compte.
Après tout, il y va de la pérennité du secteur et de la santé du marché immobilier.
Il faudrait aussi qu’il y ait moins de confusion et d’incertitude pour les acquéreurs. Les agences immobilières et les notaires pourront aussi repartir sur des bases saines grâce à des textes qui ne souffrent d’aucune ambigüité tout en excluant tout doute en termes d’interprétation.
On n’oubliera pas non plus que toute cette confusion fait perdre de nombreux clients. Il n’est donc de l’intérêt de personne de laisser les choses en l’état. On a plus que jamais besoin d’ordre dans l’exercice de la profession.
Au final, chacun cherche la rentabilité, mais elle ne doit se faire ni au détriment des agences immobilières, ni des acheteurs, ni des notaires.
